Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 1 : Des décisions
Article R464-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1
I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques :
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;
2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8, à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;
3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;
4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;
5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie.
II. – (Abrogé).
Commentaires • 8
L. 464-6). Seule l'Autorité peut se prononcer sur une proposition de non-lieu. […] R. 464-8, 3º).
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Mais considérant qu'il résulte de l'article L.461-3, alinéa 1 er , du Code de commerce, que lorsque le Conseil est réuni en commission permanente, il est composé du président et des trois vice-présidents ; […] les éclaircissements qu'appellent les moyens et arguments articulés par les parties ; qu'au surplus, la faculté ainsi offerte au Conseil de la concurrence par l'article 8, alinéa 1 er , du décret du 19 octobre 1987, devenu l'article R.464-8 du Code de commerce, de présenter, dans la procédure du recours contre ses décisions, […] Mais considérant que les points 255, 256 et 259 de la Décision, ainsi que les déclarations des parfumeries VO (annexe 08-VO), AM AN à Cahors (annexe 17-Poulie), […]
Lire la suite…- Distributeur·
- Sociétés·
- Relevé des prix·
- Conseil·
- Prix imposé·
- Sanction·
- Entente verticale·
- Fournisseur·
- Concurrence·
- Point de vente
[…] 2°/ qu'en vertu de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme les juridictions ne peuvent faire preuve d'un formalisme excessif qui porte atteinte au droit d'accès à un tribunal ; qu'en retenant que la déclaration de recours de la société Nautech du 6 janvier 2015 réalisée par le réseau virtuel privé des avocats et acceptée par l'accusé d'inscription au rôle du 8 janvier 2015 n'était pas valide au regard de l'article R. 464-12 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée ;
Lire la suite…- Recours·
- Sociétés·
- Réseau·
- Code de commerce·
- Concurrence·
- Délai·
- Droit d'accès·
- Appel·
- Formalisme·
- Technologie
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 3 juillet 2012, n° 12/09397
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 464-8 du Code de commerce que le recours n'est pas suspensif mais que le premier président de la Cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Lire la suite…- Minoterie·
- Concurrence·
- Sociétés·
- Meunerie·
- Sanction pécuniaire·
- Sursis à exécution·
- Conséquences manifestement excessives·
- Amende·
- Sursis·
- Suspension
Désormais, il sera possible d'utiliser la plateforme d'échanges Hermès afin de notifier une opération de concentration (article R. 430-2 du code de commerce). […] S'agissant des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles, il sera possible de saisir l'Autorité (article R. 463-1 du code de commerce), de notifier les griefs et le rapport (article R. 463-11 du code de commerce), de gérer les demandes de traitement du secret des affaires (articles R. 463-13 et R. 463-15 du code de commerce), de traiter les procédures d'engagements, de transaction ou de clémence (articles R. 464-2, R. 464-4, R. 464-5 du code de commerce), […]
Lire la suite…