Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
Article R464-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 - art. 1
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Commentaires • 4
L'Autorité de la concurrence est, aux termes de l'article R. 464-11 du Code de commerce, partie à l'instance. Elle est représentée par son président (art. […] #8217;article R. 464-15. […] Elle apprécie notamment si l'Autorité n'a pas outrepassé ses compétences, si elle s'est conformée aux règles de la CEDH (art. 6), aux règles de procédure et de forme définies par le Code de commerce, et s'assure que l'Autorité a respecté les droits de la défense.
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Lire la suite…Décisions • 15
[…] Par assignation en référé enregistrée au greffe de la Cour d'appel de PARIS (Chambre 5-15) le 5 février 2021, la société ROCHE SAS a déposé une demande, sur le fondement des articles L464-8 et R464-22 du code de commerce, suite à la décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020 de l'Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). […] De surcroît, l'ensemble de ces déclarations intervient alors que l'Autorité est, en application de l'article R. 464-11 du code de commerce, partie au recours pendant devant la Cour d'appel de Paris et visant, à la demande de ROCHE, l'annulation et subsidiairement la réformation de la décision.
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[…] S'agissant, en premier lieu, de la conformité de l'article R. 464-13 du code de commerce aux articles 6§1 et 13 de la CSDH, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « CEDH »), le droit à un tribunal, comme le droit à un recours effectif, ne revêtent pas un caractère absolu. […] Roumanie, 29 novembre 2016, requête n°76943/11, § 89 ; [H] c. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-18.672, Publié au bulletin
[…] renforcé par la directive (UE) n° 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de la concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, l'Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions administratives afin de garantir l'application effective des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Or, le recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris, prévu à l'article L. 464-8 du code de commerce, […] en application des articles L. 461-4 et R. 463-4 du code de commerce, […]
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