Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence / Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8
Article R464-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 5
Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Commentaires • 4
[…] Le nouvel article R.464-15 du code de commerce allonge, à deux mois, le délai pour remettre au greffe les pièces et documents qu'il entend produire ; pour adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents aux parties intéressées, à l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie ; ainsi que pour adresser à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, s'il n'est pas demandeur au recours, une copie des pièces et documents justificatifs […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] L'Autorité a soulevé la caducité du recours en application des articles R. 463-13 et R. 464-15 du code de commerce, en faisant valoir, d'une part, que la déclaration de recours ne lui a pas été notifiée dans le délai prescrit par le premier de ces articles et, d'autre part, que toutes les pièces listées dans cette déclaration ne lui ont pas été transmises dans le délai prescrit par le second.
Lire la suite…- Recours·
- Délai·
- Déclaration·
- Code de commerce·
- Concurrence·
- Accès·
- Notification·
- Dépôt·
- Restriction·
- Économie
[…] « Les notifications, les transmissions et les convocations prévues aux articles R. 464-15, R. 464-18, R. 464-20, R. 464-24 et R. 464-28 du code de commerce sont envoyées au président de l'Autorité, à l'adresse mentionnée à l'article 8 du présent règlement intérieur.
Lire la suite…- Indemnité·
- Règlement intérieur·
- Titre·
- Vacation·
- Journal officiel·
- Code de commerce·
- Concurrence·
- Attribution·
- Décision de justice·
- Journal
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 30 janvier 2020, n° 19/15693
[…] Aux termes de l'article R. 464-15 du code de commerce, alinéa 1 er , applicable au recours formé contre les décisions prononcées, comme en l'espèce, par l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.462-8 du code de commerce :
Lire la suite…- Concurrence·
- Recours·
- Caducité·
- Carte bancaire·
- Sociétés·
- Déclaration·
- Économie·
- Avis·
- Code de commerce·
- Observation
Interrogée sur l'application de l'article L. 441-7 ancien du Code de commerce relatif à la convention récapitulative dans un contexte international, indépendamment de la loi applicable au contrat, […] Ce raisonnement nous paraît transposable sous l'empire du nouveau dispositif d'encadrement des négociations commerciales (art. […] domain=news.cms-fl.com">Réforme du Code de commerce : un nouveau cadre pour les relations commerciales entre professionnels »). […] La cour d'appel de Paris a estimé que le recours de la filiale était caduc, faute d'avoir été exercé dans le délai de deux mois posé par l'article R. 464-15 du Code de commerce. […] au sens de l'article L. 442-6-I, […]
Lire la suite…