Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence / Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7
Article R464-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 - art. 1
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
[…] 62 Arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 17 mai 1994, aff. n° 93-82.252. 63 Les dispositions pertinentes figurent aujourd'hui aux articles R. 464-18, R. 464-19 et R. 464-21 du code de commerce. 64 Arrêts de la Cour de cassation (chambre commerciale) du 22 février 2005, Sinerg, aff. n° 04-12.618 (pour la CRE), et du 12 décembre 2006, […]
Lire la suite…- Concurrence·
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