Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : Du Conseil de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence / Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Article R464-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence par lettre simple à l'initiative du greffe.
Le ministre chargé de l'économie veille à l'exécution des décisions et les fait publier au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] « Les notifications, les transmissions et les convocations prévues aux articles R. 464-15, R. 464-18, R. 464-20, R. 464-24 et R. 464-28 du code de commerce sont envoyées au président de l'Autorité, à l'adresse mentionnée à l'article 8 du présent règlement intérieur.
Lire la suite…- Indemnité·
- Règlement intérieur·
- Titre·
- Vacation·
- Journal officiel·
- Code de commerce·
- Concurrence·
- Attribution·
- Décision de justice·
- Journal
[…] « Les décisions de l'Autorité sont publiées sur son site internet, dans les conditions prévues à l'article D. 430-8 et au II de l'article R. 464-8 du code de commerce. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers, conformément au dernier alinéa de l'article R. 464-28 de ce code.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Règlement intérieur·
- Commissaire du gouvernement·
- Document·
- Quorum·
- Avis·
- Pratiques anticoncurrentielles·
- Procédure·
- Réception·
- Site internet
3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2014
[…] Disons que conformément aux dispositions de l'article R. 464-28 du code de commerce, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie.
Lire la suite…- Concurrence·
- Sursis à exécution·
- Conséquences manifestement excessives·
- Recours en annulation·
- Énergie·
- Mesures conservatoires·
- Client·
- Code de commerce·
- Fichier·
- Recours