Article R464-29 du Code de commerce

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Version08/05/2017

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2017
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Commentaires17


3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429279
Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2020

Estimant que les pratiques dénoncées portaient une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société Amadeus, l'Autorité a accueilli favorablement cette demande et a prononcé le 31 janvier 2019 à l'encontre de Google plusieurs mesures conservatoires, en application de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] Entre-temps, en application de l'article L. 464-7 du code de commerce, Google avait saisi la cour d'appel de Paris d'un recours tendant à l'annulation ou, à défaut, […]

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Décisions4


1CEDH, SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'ISOLANTS EN LAINES MINÉRALES MANUFACTURÉES c. FRANCE, 13 décembre 2019, 47499/12

[…] En vertu de l'article R. 464-29 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits, les décisions prises par le rapporteur dans ce domaine ne pouvaient faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

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  • Secret des affaires·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 2 décembre 2010, n° 10/08010
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Qu'en outre, l'article R 464-29 du code de commerce prescrit que les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L 463-4 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond ;

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3Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 10 octobre 2014, 367807
Annulation

[…] En ne permettant de contester leur légalité qu'à l'occasion d'un recours contre la décision rendue par l'Autorité sur le fond, les dispositions de l'article R. 464-29 du code de commerce font obstacle, le cas échéant, à l'exercice d'un recours ou d'une action en référé contre ces décisions devant le juge compétent. […]

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  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Compétence de la juridiction administrative·
  • Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
  • Droit à un recours juridictionnel effectif·
  • Autorités administratives indépendantes·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs
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