Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Article R464-29 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
Commentaires • 18
Estimant que les pratiques dénoncées portaient une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société Amadeus, l'Autorité a accueilli favorablement cette demande et a prononcé le 31 janvier 2019 à l'encontre de Google plusieurs mesures conservatoires, en application de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] Entre-temps, en application de l'article L. 464-7 du code de commerce, Google avait saisi la cour d'appel de Paris d'un recours tendant à l'annulation ou, à défaut, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En vertu de l'article R. 464-29 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits, les décisions prises par le rapporteur dans ce domaine ne pouvaient faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
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[…] Qu'en outre, l'article R 464-29 du code de commerce prescrit que les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L 463-4 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond ;
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3. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 10 octobre 2014, 367807
[…] En ne permettant de contester leur légalité qu'à l'occasion d'un recours contre la décision rendue par l'Autorité sur le fond, les dispositions de l'article R. 464-29 du code de commerce font obstacle, le cas échéant, à l'exercice d'un recours ou d'une action en référé contre ces décisions devant le juge compétent. […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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