Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article R470-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.
Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.
Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016
Confirmation
[…] Suspendre l'astreinte provisoire s'agissant de cette catégorie de documents [Observations des demandeurs de clémence Brenntag, Univar et Solvadis en réponse à la notification de griefs et au rapport des services d'instruction de l'ADLC] de la date du 2 novembre à une date postérieure à 10 jours ouvrés à compter de la notification aux parties de l'avis de la Commission, à la diligence de la cour conformément à l'article R. 470-4 du code de commerce ;
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