Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article R470-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Paralièlement, saisi par SOFOC, le m|n|stre de l'econom5e de l'industrie et du numérique, en application de l'article 470-5 du code de commerce, a diligenté une enquete et est intervenu volontairement dans la presente instance. !
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[…] A chargé de l'économie est intervenu à la procédure, sur le fondement des articles L. 470-5 et R. 470-1 du code de commerce, pour demander la condamnation de la société Ikéa, d'une part, pour rupture brutale partielle de la relation commerciale établie avec la société GSD, d'autre part, pour lui avoir imposé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au paiement d'une amende civile de 100.000 euros.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 9 avril 2014, n° 13/24342
[…] Assistées de M e Jean-Philippe ARROYO, plaidant pour la SELARL JP KARSENTY et ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R 156 […] Intervenant en application de l'article 470-5 du Code de commerce, le Ministre de l' Economie a déposé des conclusions et demandé la condamnation solidaire des sociétés Carrefour France et Carrefour Administratif France au paiement d'une amende civile.
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Comme l'OCDE, qui prône sa suppression en raison de son manque d'efficacité, le droit de l'Union semble peu favorable à l'interdiction générale de la revente à perte lorsqu'elle vise le consommateur. […] L'article 2 de l'ordonnance adoptée le 12 décembre 2018 dispose à cet effet que « [l]e prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du Code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 ». […] article L. 310-3 du Code de commerce. […] La revente à perte peut en outre faire l'objet de la procédure de transaction prévue aux articles L. 470-4-1 et R. 470-5 et suivants du Code de commerce. […]
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