Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article R470-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015 - art. 2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Paralièlement, saisi par SOFOC, le m|n|stre de l'econom5e de l'industrie et du numérique, en application de l'article 470-5 du code de commerce, a diligenté une enquete et est intervenu volontairement dans la presente instance. !
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[…] A chargé de l'économie est intervenu à la procédure, sur le fondement des articles L. 470-5 et R. 470-1 du code de commerce, pour demander la condamnation de la société Ikéa, d'une part, pour rupture brutale partielle de la relation commerciale établie avec la société GSD, d'autre part, pour lui avoir imposé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au paiement d'une amende civile de 100.000 euros.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 9 avril 2014, n° 13/24342
[…] Assistées de M e Jean-Philippe ARROYO, plaidant pour la SELARL JP KARSENTY et ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R 156 […] Intervenant en application de l'article 470-5 du Code de commerce, le Ministre de l' Economie a déposé des conclusions et demandé la condamnation solidaire des sociétés Carrefour France et Carrefour Administratif France au paiement d'une amende civile.
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Comme l'OCDE, qui prône sa suppression en raison de son manque d'efficacité, le droit de l'Union semble peu favorable à l'interdiction générale de la revente à perte lorsqu'elle vise le consommateur. […] L'article 2 de l'ordonnance adoptée le 12 décembre 2018 dispose à cet effet que « [l]e prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du Code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 ». […] article L. 310-3 du Code de commerce. […] La revente à perte peut en outre faire l'objet de la procédure de transaction prévue aux articles L. 470-4-1 et R. 470-5 et suivants du Code de commerce. […]
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