Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article R470-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 4
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.
Commentaires • 2
La théorie de la concurrence déloyale a été développée par la jurisprudence sur les bases du droit commun de la responsabilité civile (Code civil article 1240). […] Pour finir, lorsque les agissements déloyaux nuisent à un groupe de commerçants, voire à lâensemble dâune profession, les syndicats professionnels ont qualité pour agir sur le fondement de lâarticle L. 470-7 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 58) M me Q R, demeurant 250 avenue AI Verdier 81000 ALBI 59) SARL LAMOLLE DIFFUSION JEUX, dont le […] […] Vu les articles 145 et suivants, 484 à 492, 872 à 873-1 CPC, les articles 442- 6, 470-7 et suivants du Code de commerce, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013028597 ORDONNANCE DU 31/07/2013
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[…] Attendu que la rédaction de l'article 4 des statuts de la confédération n'induit pas qu'elle dispose du pouvoir d'ester en justice au nom d'entreprises dont aucune ne vient justifier qu'elle appartient aux syndicats membres de la confédération mais que l'article 470-7 du code de commerce laisse la possibilité aux organisations professionnelles d'agir devant la juridiction commerciale pour les faits portant préjudice à la loyauté de la concurrence, le tribunal dira son intervention recevable ; […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01.04.2014, en audience publique, devant M me O P, M. Q R et M me S-T U.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 mars 2018, n° 11/18260
[…] D E P A R I S […] Dès lors, elle n'est pas fondée à se prévaloir du texte de l'article 470-7 du code de commerce qui autorise les organisations professionnelles à agir en justice, sans autorisation expresse de leur conseil d'administration, pour obtenir la réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
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Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. […] En revanche, la procédure décisionnelle obéit à un régime différent selon les dispositions en cause : […] – les micro-pratiques anticoncurrentielles de l'article L. 464-9 relèvent de la compétence du ministre de l'Économie, qui dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction, la compétence revenant à l'Autorité de la concurrence en cas de refus des entreprises de transiger.
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