Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 1 : Du paiement
Article R511-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.
La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.
Commentaire • 1
Décisions • 82
[…] Enfin, CONDAMNER la même au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Attendu que la S.À.S. MAGHREB SOLUTIONS, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce ; CONSTATER la nullité de la lettre de change de 11.500 € à échéance du 15 novembre 2011, CONSTATER la disparition de la cause à l'origine de l'émission de la lettre de change dont s'agit,
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[…] — le décompte exhaustif « ETAT CHRONOLOGIQUE DES PRESTATIONS CLIENT, période analysée : du 01 janvier 2012 au 11 février 2014 » du temps passé chaque jour par le cabinet comptable entre le 8 février 2012 et le 20 décembre 2012, justifiant très précisément des tâches effectuées et le nombre d'heures qui y a été consacré, pour un total sur cette période de 11 mois, de 194,91 heures; […] Attendu que la totalité des lettres de change émises par AG EXPERTISE ont été acceptées par REN HAÏIKE et jamais contestées jusqu'à cette instance ; que par son acceptation elle s'est obligée conformément à l'article 511-1 du code de commerce à les régler à leur échéance ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 26 janvier 2010, n° 2008F01085
[…] Vu l'article 511-1 et suivants du Code de Commerce, […] Condamner en conséquence solidairement la SARL COPLAN CONTRACTANT – GENERAL, tiré et la SARL CONSTRUPAIO France, tireur à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 68.497,55€ valeur des deux lettres de changes impayées avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 01/07/08.
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[…] Selon l'article R511-7 du Code de commerce, il doit, le cas échéant, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplie les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, qui ne peut alors être subordonné à l'exigibilité de la créance contre la caution. […] article L640-1 du Code de commerce sont réunies.
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