Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 2 : Des protêts
Article R511-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] En réponse, par ses dernières conclusions et plaidoiries, M. A Z, vu les articles L. 511-1 et 511-2 du Code de commerce, demande au Tribunal : – - de débouter la société RIVOLIER de l'ensemble de ses prétentions ; . – 'et en conséquence, de la condamner à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; – - de condamner la société RIVOLIER aux entiers dépens de la présente instance.
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[…] La société X étant, conformément à l'article 511-2 § 2 du code de commerce, à la fois tireur et tiré acceptant, ce qu'elle ne conteste pas, l'effet de commerce comporte bien la signature du tireur, son emplacement au recto de la lettre de change étant indifférent, dès lors que cette signature emporte souscription à l'engagement cambiaire en sa double qualité.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 16 mai 2019, n° 17/15701
[…] — constater en l'espèce la mauvaise foi de la Banque Populaire des Alpes, qui a escompté le 5 février 2015, la lettre de change émise le 31 novembre 2014, alors qu'elle avait été informée de l'extinction de la créance principale et qu'elle a agi sciemment au détriment du tiré, conformément aux dispositions de l'article 511-2 du code de commerce,
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