Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 2 : Des protêts
Article R511-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] dU – RG 2015024293 . je 05/05/2015 +2 […] par Caravelle et Arcole dans les livres de Natixis et Société Générale et une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobiliéres sur toutes les parts sociales ou actions de Lamberet et Girard-Agediss détenues par Arcole- pour garantir la somme de 44m€ à laquelle il évalue provisoirement le montant de la créance du liquidateur et, en application des dispositions de l'article R.511-5 du code de commerce, fixe au 5 mai 2015 & 15h00 l'audience prévue par cet article.
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[…] Vu les articles 511-5, 511-12 et 511-19 du Code de commerce, […] RS
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3. Tribunal de commerce d'Ajaccio, 15 février 2010, n° 2009004469
[…] ORDONNANCE DE R&FERE DU 15/02/2010 […] Qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 512-3 du Code de Commerce : « sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre les dispositions des articles L 511-2 à 511-5, 511-8 à 511-14, 511-18 (…) »
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