Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 2 : Des protêts
Article R511-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] — La SA LYONNAISE DE BANQUE justifie donc être le porteur légitime de cette lettre de change, régulière en la forme, qu'elle détient directement du bénéficiaire et ce, par application de l'article L. 511-11 du code de commerce. Il en résulte que par application de l'article L. 511-19 dudit code, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance ;
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2. Tribunal de commerce de Perpignan, 30 septembre 2015, n° 2015J00086
[…] Attendu que, selon l'article 511-11 du code de commerce, « toute lettre de change est transmissible par endossement » ; Attendu que la SAS CORCOY ne présente pas l'original des lettres de change, qui justifierait son droit d'en réclamer le paiement ; […]
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