Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
Article R521-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Commentaires • 7
[…] Les inscriptions concernées par ce registre sont listées à l'article R. 521-11 du Code de commerce. Certaines inscriptions spécifiques visées à l'article R. 521-12 du Code de commerce pourront toutefois être de durées différentes, comme le privilège du vendeur de fonds de commerce ou le nantissement dudit fonds, dont la durée d'inscription est de dix ans.
Lire la suite…Un chapitre consacré à ce registre a été inséré dans le Code de commerce par le décret du 29 décembre 2021 visé ci-dessus et apporte un certain nombre de précisions, qui seront résumées ci-après. Contenu et forme électronique du registre (articles R. 521-1 à R. 521-4 du Code de commerce) Le nouvel article R. 521-2 du Code de commerce détaille la liste exhaustive des sûretés mobilières dont le registre unique assure la publicité. […] Inscriptions initiales (articles R. 521-5 à R. 521-12 du Code de commerce) La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent.
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et…
[…] 2. SUR LES GAGES SANS DEPOSSESSION ET LES NANTISSEMENTS CONVENTIONNELS DE PARTS SOCIALES (LIGNES 85 A 89 DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU PROJET DE DECRET) …………………………………………………………………………………….17 a) Disposition envisagée …………………………………………………………………… 17 b) Analyse ……………………………………………………………………………………….. 18 3. SUR LA DELIVRANCE D'UN SEUL ETAT CERTIFIE POUR TOUTES LES SURETES ATTACHEES A UNE PERSONNE (LIGNE 134 DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU PROJET DE DECRET) ……………………………………………………………………………….20 4. SUR L'ABSENCE DE LA PRESTATION DE DELIVRANCE DU RECEPISSE PREVU A L'ARTICLE R. 521-8 DU CODE DE COMMERCE ……………………………………………….21 5. SUR LA DISPARITION DE CERTAINES PRESTATIONS ………………………………………..21 CONCLUSION …………………………………………………………………………………. 23
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