Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Article R522-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le privilège du porteur de warrant commercial est régi par les articles L 522-1 et suiv. et R 522-1 et suiv du code de commerce. […] 'ouverture de la conciliation même titulaires de sûretés (code de commerce, art. […] L 611-11) et les créanciers postérieurs en matière de sauvegarde (code de commerce, art. L 622-17), de redressement judiciaire (code de commerce, art. L 631-14) et de liquidation judiciaire (code de commerce, art. L 641-13). […] 2331 du code civil et les articles L 625-7 et L 625-8 du code de commerce.
Lire la suite…