Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Article R522-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° A la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle l'établissement doit être exploité ;
2° A la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat.
Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Que l'article: R 522-4 du code de commerce dispose que le Président du Tribunal ou son délégué arrête la rémunérat :: :e la personne désignée pour dresser l'inventaire et réaliser la srisés, au vu d'un compte détaillé, le =: :héant selon ie tarif qui lui est applicable,
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[…] Vu la requête qui précède de Maître Z A Commissaire Priseur Judicaire, demandant l'arrêt du montant de ses honoraires et remboursement de frais consécutifs à l'inventaire et la prisée du patrimoine de EURL. AS?EAL) qu'elle a accomplie, conformément aux articles L 621-4, L 622-6 et L 641-4 du Code du Commerce et R.522-4 du Code du Commerce, suite à sa désignation par jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 13/02/2012Et les motifs y exposés, que le même jugement d'ouverture a désigné SCP ANGEL – HAZANE Philippe – Denis Mandataire Judiciaire,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 11 mai 2009, n° 2009T01177
[…] REQUÊTE à Monsieur le Préaident du Tribunal de Commerce de NANTERRE DEMANDE DE VALIDATION DE REMUNERATION Article R 522-4 du Code de Commerce TRIBUNAL. DE COMMERCE DE NANTERRE […] Affaire sté SARL OUPAS Fränce (EN/O80131) valeurs estimatives de l'inventaire exploitation 8 430 € Réalisation 3 880 € La soussignée, SCP ALLEMAND & NGUYEN titulaire d'un office de Commissaires Priseurs Judiciaires, a l'honnaur da soliciter de Monsieur te Président du Tribunal ou son représantant, la taxation da notre rémunération arrêtée aux sommes suivantes
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