Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Article R522-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A l'expiration de ce délai de trois mois, les demandes de dérogation sont transmises aux organismes prévus à l'article R. 522-4.
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[…] Nomme M e MOREL de la SCP Christophe MOREL 18 rue de la grange batelière […], commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.+522-6 du code de commerce, […]
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[…] xp. de Ê Tribunal de Commerce de Nanterre, par jugement en date du 05/11/09 A pi la liquidation judiciaire de la société MONSIEUR NET igne l'exposant en qualité de Commissaire Priseur Judiciaire avec pour mission de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée prévi ' 522-6 du Code de Commerce. l' sposant prie qu'il vous plaise, Mousieur le Président, vouloir bien en application des dispositions du décret n°2005-1677 du 1br 2005, modifié par le décret 2006-105 du 02 février 2006, […] Nombre Prix Unitaire Total ! Droits fixes par vacation d'une demi-heure 4) 23 € 92,0 i i | Droits proportionnels sur chaque article] Montant % Total 1,5% de 0 à 1725 € sur 1700 1,50% 25,5 0, […]
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 29 juin 2012, n° 2012004992
[…] i Jugement du 29/06/2012 […] […], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L.î522-6 du code de commerce ;
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