Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation

Article R522-7 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret 45-1754 1945-08-06 art. 4 al. 3, Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque les demandes mentionnées à l'article R. 522-6 tendent à l'agrément d'entrepôts exploités ou à exploiter dans la même agglomération et ont été déposées au cours du délai de trois mois, elles sont transmises à l'expiration de ce délai, avec les demandes de dérogation, nonobstant les dispositions de l'article R. 522-4 relatives aux délais de transmission. En pareil cas, l'avis des organismes mentionnés à l'article R. 522-4 porte sur l'ordre de préférence à établir entre les diverses demandes présentées.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sortie de vigueur le 8 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011 - art. 2

Commentaire • 1

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1. Simplification de la procédure d’agrément des magasins générauxAccès limité

Dalloz · 9 décembre 2011

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce de Montauban, 4 mai 2016, n° 2014006199

[…] Vu l'article 522-7 du Code de Commerce, Vu l'article R 511-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1134 du Code Civil, […]

Banque·
Caution·
Intérêt·
Mise en demeure·
Embouteillage·
Paiement·
Règlement·
Prêt·
Demande·
Commerce

2. Tribunal de commerce de Dax, 6 mars 2013, n° 2013000252

[…] Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 522-7, […] Attendu que la loi 2005-845 du 26/07/2005 reprend la définition légale de passif exigible énoncée par la loi tle 1985 et non celle de « passif exigé » mis en exergue par la Cour de cassation qui avait infléchi la définition légale en énonçrnt que « le passif 6 prendre en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements est le passif exigible et egigé dés fors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur » (Cass. com., 28 avr. 1998, no 95-21.969, Defrénois 1998, […]

Cessation des paiements·
Redressement judiciaire·
Actif·
Débiteur·
Code de commerce·
Entreprise·
Ouverture·
Procédure·
Désignation·
Comités

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-31.169, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble l'article L. 622-21, II, du code de commerce ; […] liquide et exigible tout en constatant que l'affaire se trouvait au stade de la saisie conservatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 121-13 du code des assurances, L 622-21 du code de commerce, L 521-1 et R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution ;

Nantissement·
Saisie conservatoire·
Créance·
Mainlevée·
Indemnité d'assurance·
Redressement judiciaire·
Créanciers·
Code de commerce·
Commerce·
Exécution

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Document parlementaire • 0

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