Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties
Article R522-13 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité et sans préférence ni faveur les emplacements de l'entrepôt disponibles à la présentation de la marchandise à la disposition des personnes voulant opérer le magasinage dans les conditions fixées par les articles L. 522-14 à L. 522-19.
Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie. Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 16/22264
[…] Au soutien de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire, la société Panache Limited soulève la caducité de cette mesure au motif que sa dénonciation à son égard n'a pas été effectuée dans un délai de 8 jours, en contravention de l'article R. 522-13 du code du commerce ; que s'agissant de la notification d'un acte à personne domiciliée hors de France soumise aux règles de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la date de remise de l'acte n'est pas celle d'envoi à l'autorité étrangère compétente, mais bien celle de remise effective de l'acte à son destinataire. […] — 37.326,65 euros, à titre d'indemnité de résiliation du contrat en application de l'article L134-12 du code de commerce,
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