Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 4 : Des récépissés et des warrants
Article R522-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En conséquence, faute d'avoir reporté sur les certificats de tierce détention les mentions prévues par les articles L.622-24, L.622-25 et R.522-20 du Code de Commerce et d'avoir reçu par voie d'endos les certificats de tierce détention ou quelque warrant, les banques ne peuvent se prétendre créanciers gagistes des marchandises ou se prévaloir du droit d'en disposer.
Lire la suite…- Électroménager·
- Sociétés·
- Réserve de propriété·
- Magasins généraux·
- Créanciers·
- Warrant·
- Gage des stocks·
- Crédit lyonnais·
- Banque·
- Code de commerce
2. Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001681
[…] En conséquence, faute d'avoir reporté sur les certificats de tierce détention les mentions prévues par les articles L,622-24, L.622-25 et R.522-20 du Code de Commerce et d'avoir reçu par voie d'andos les certificats de tierce détention ou quelque warrant, les banques ne peuvent se prétendre créanciers gagistes des marchandises ou se prévaloir du droit d'en disposer.
Lire la suite…- Électroménager·
- Magasins généraux·
- Sociétés·
- Créanciers·
- Réserve de propriété·
- Warrant·
- Gage des stocks·
- Code de commerce·
- Banque·
- Propriété