Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 4 : Des récépissés et des warrants
Article R522-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version06/12/2019
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L. 522-30 et L. 522-32.
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Tours, 11 mai 2012, n° 2012002559
[…] — - que votre tribunal, par jugement en date du 24/05/2011 a prononcé le redressement judiciaire de la personne précitée, a désigné Maître X Y pour remplir les fonctions de mandataire, et a fixé au 23/05/2012 le délai prévu à l'article L 624-1 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) ;
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