Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre III : Du warrant hôtelier
Article R523-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
1° Les nom, profession et domicile des parties ;
2° La nature des objets mis en gage, les indications propres à les identifier et à déterminer leur valeur, ainsi que le lieu de leur situation ;
3° L'inexistence d'aucun privilège de vendeur, de nantissement ou de gage sur lesdits objets ;
4° Le nom de la compagnie à laquelle ils sont assurés, ainsi que l'immeuble, pendant toute la durée du prêt, contre l'incendie ;
5° Le montant de la créance garantie et la date de son échéance, ainsi que toutes les clauses et conditions particulières convenues entre les parties ;
6° La date de la notification de l'acte extrajudiciaire adressé au propriétaire, à l'usufruitier ou à leur mandataire légal, et celle de leur réponse ;
7° Le montant du loyer annuel de l'hôtel et la justification que les loyers énumérés à l'article L. 523-2 ont été acquittés.
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[…] Du 20.01.2012 2011001908 – 1. […] COMMET la SCP HERVE COLLIGNON, Commissaire Priseur à SOISSONS ([…] pour, en application des articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
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2. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 20 janvier 2012, n° 2011001908
[…] Du 20.01.2012 2011001908 – 1. […] COMMET la SCP HERVE COLLIGNON, Commissaire Priseur à SOISSONS ([…] pour, en application des articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
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