Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Article R524-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL ECO NATURHABITAT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; […] 9 R De La Martinière […]
Lire la suite…- Liquidateur·
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2. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 février 2018, n° 17/02823
[…] Vu les dispositions des articles L 529-2 et R 524-1 du Code rural et des articles 21 et 21-5 des statuts de la Société coopérative des Vignerons du Sieur d'Arques, […] 2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à AE activité concurrente de celle de la société qu'il administre, lorsque ladite activité est réalisée par AE entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ; […] L'article R524-1 du même code dispose :
Lire la suite…- Nationalité française·
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