Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Article R525-1 du Code de commerceAbrogé
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[…] Attendu que CFP indique que la sûreté envisagée n'ayant pas vocation à garantir le paiement du prix d'acquisition du matériel et des équipements de CFP et le bénéficiaire de ladite sûreté n'étant ni le vendeur des biens, ni l'entité qui en finance l'acquisition, la garantie ne peut effectivement pas prendre la forme d'un nantissement de matériel et d'outillage tel que prévu à l'article 525-1 du code de commerce,
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[…] Vu les articles L 525-1 et suivants, R 525-1 et suivants, R 143-6 et suivants du code de commerce, […] — que ce nantissement a été inscrit au greffe du tribunal de commerce de Dijon avec les caractéristiques suivantes : ' – date de livraison du matériel 29/01/2014, – lieu de livraison : Dijon ([…] et non susceptible d'être déplacé – installation d'un Groupe de froid avec ses accessoires – fournisseur Cofely Axima' .
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 octobre 2013, 12-24.558, Publié au bulletin
[…] 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel du lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ne s'appliquent qu'à l'hypothèse où l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant ; qu'en relevant que le bordereau d'inscription du 8 juillet 2005 ne mentionnait pas ces indications pour nier toute efficacité à ce privilège et rejeter la créance de la banque nantie, déclarée au passif de la cessionnaire, quand la société SNR, acquéreur du matériel avait la qualité de commerçante, la cour d'appel a violé les articles R. 525-1 et R. 525-3 du code de commerce ;
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