Article R525-5 du Code de commerceAbrogé

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Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 4 (Ab), Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article R. 525-4.
Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 31 décembre 2022
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