Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 1 : De l'insaisissabilité
Article R526-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 12
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ;
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.
Commentaires • 6
Décisions • 13
[…] Exerçant l'activité de commerçante et afin de protéger son domicile, Mme [K] a souscrit le 18 décembre 2013 auprès de Me [E], notaire associé à [Localité 2], une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L 526-1 du code de commerce.
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[…] — Condamner Madame A Y épouse X à verser à la SELARL MJ & ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Madame A Y épouse X, une somme de 3 000.00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.' Par conclusions n° 2 déposées le 4 juin 2020, Madame A Y E X demande à la cour de : ' Vu les dispositions des articles 526-1 et 526-2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 622-9, L. 641-9 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce issu de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010,
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 janvier 2019, n° 17/00899
[…] Par conclusions du 19 janvier 2018, fondées sur les articles L.'526-1, R.'526-2 et L.'642-18 du code de commerce, M e X ès qualités demande à la cour de : […]
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