Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
Article R526-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 7 () JORF 10 mai 2007
Commentaires • 6
Décisions • 13
[…] Exerçant l'activité de commerçante et afin de protéger son domicile, Mme [K] a souscrit le 18 décembre 2013 auprès de Me [E], notaire associé à [Localité 2], une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L 526-1 du code de commerce.
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[…] — Condamner Madame A Y épouse X à verser à la SELARL MJ & ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Madame A Y épouse X, une somme de 3 000.00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.' Par conclusions n° 2 déposées le 4 juin 2020, Madame A Y E X demande à la cour de : ' Vu les dispositions des articles 526-1 et 526-2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 622-9, L. 641-9 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce issu de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010,
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 janvier 2019, n° 17/00899
[…] Par conclusions du 19 janvier 2018, fondées sur les articles L.'526-1, R.'526-2 et L.'642-18 du code de commerce, M e X ès qualités demande à la cour de : […]
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