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Article R527-1 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Pour inscrire son gage, le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant a son siège ou son domicile l'un des originaux de l'acte constitutif du gage ou une expédition s'il est établi sous forme authentique.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
4 textes citent l'article

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1Tribunal de commerce de Nantes, 5 décembre 2012, n° 2012011044

[…] Vu les articles L 611-7 et R 611-35 du Code de Commerce ; […] Si par impossible Monsieur le Président devait octroyer tels délais de grâce, d''ORDONNER la constitution d'un gage sur l'intégralité du stock des sociétés LOISIRS A et LOISIRS 44 conformément aux dispositions des articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce, et ce au profit de la société E F.

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2Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687

[…] Pour bénéficier du privilège spécial du gage sur stock, il fallait que soient respectées les formalités visées aux articles L.521-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce. […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 1er septembre 2020, n° 19/06074
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] ARRÊT DU : 01 SEPTEMBRE 2020 […] Il y a lieu en conséquence, la garantie de substitution proposée présentant des avantages équivalents à la garantie actuelle, de confirmer le jugement qui a ordonné la substitution, les .frais de substitution (radiation et inscription des sûretés) étant à la charge exclusive de la SCEA Château Gravas en application de l'article R.626-35 alinéa 3 du code de commerce ainsi que les frais afférents au contrôle du stock gagé, à la conservation duquel la débitrice devra apporter toutes les garanties conformément aux articles R.527-1 et suivants.

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