Article R527-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte mentionné à l'article R. 527-1.
Il comporte :
1° La désignation des parties :
a) Pour l'établissement de crédit créancier : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;
b) Pour le constituant :
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale, ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété, le cas échéant, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
2° La date de l'acte constitutif du gage et l'indication qu'il porte sur des stocks ;
3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité et l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
4° Une description des stocks présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que, le cas échéant, la mention que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier ;
5° Le lieu de conservation des stocks engagés et, le cas échéant, la désignation du gardien.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 6 novembre 2014
1 texte cite l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Troyes, 14 mars 2017, n° 2016001342

[…] Attendu que dans ces conditions il ne pouvait être exigé le respect de la formalité pré- vue par l'article L. 527-4 du Code de Commerce et par l'article R. 527-2 du même code, […]

 Lire la suite…
  • Champagne·
  • Attribution·
  • Warrant·
  • Gage des stocks·
  • Ordonnance·
  • Mandataire·
  • Vente·
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidateur·
  • Créance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.