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Article R527-7 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 527-2 sont publiées en marge de l'inscription existante.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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