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Article R527-14 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation sont portés devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ils sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
Ils sont motivés et accompagnés de toutes pièces utiles.
Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 18/01802
Confirmation

[…] Elle a formé un recours contre cette décision, conformément à l'article R. 527-14 du code de commerce, devant le président du tribunal de commerce de Béziers qui, aux termes d'une ordonnance rendue le 12 mars 2018, a confirmé le refus du greffier d'inscrire le gage.

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