Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VII : Du gage des stocks / Section 6 : Des recours
Article R527-15 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.
Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.
La notification indique la forme et le délai du recours.
Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.
La notification indique la forme et le délai du recours.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 18/01802
Confirmation
[…] L'appel a été interjeté dans le délai de quinze jours, prévu par l'article R. 527-15 du code de commerce, suivant la notification de l'ordonnance, ce dont il résulte qu'il est recevable. […]
Lire la suite…- Gage·
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