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Article R527-17 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016 - art. 1

La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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1Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687

[…] Pour bénéficier du privilège spécial du gage sur stock, il fallait que soient respectées les formalités visées aux articles L.521-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001681

[…] Faute d'avoir respecté les prescriptions visées aux articles L.527-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce, les banques ne peuvent se prévaloir d'un privilège de créancier gagiste sur les biens vendus par la société BEKO France à la société CALVEZ ELECTROMENAGER. […]

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