Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VII : Du gage des stocks / Section 7 : Dispositions diverses
Article R527-17 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016 - art. 1
La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.
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[…] Pour bénéficier du privilège spécial du gage sur stock, il fallait que soient respectées les formalités visées aux articles L.521-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce. […]
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2. Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001681
[…] Faute d'avoir respecté les prescriptions visées aux articles L.527-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce, les banques ne peuvent se prévaloir d'un privilège de créancier gagiste sur les biens vendus par la société BEKO France à la société CALVEZ ELECTROMENAGER. […]
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