Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 4
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
Elle affirme qu'il ne résulte pas de l'article 1844-7 du Code civil que le transfert du siège social d'une société immatriculée en France vers un État non-membre de l'UE emporte : • La disparition de plein droit de la société française ; • Son remplacement par une société étrangère distincte ; • Une transmission universelle de patrimoine de la société française vers la société étrangère. […] Le véritable fondement juridique se trouve dans l'article R. 600-1, alinéa 2, du Code de commerce, […]
Lire la suite…Il est précisé que le Code de commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. […] du formalisme de la saisine du Tribunal et enfin, de la procédure devant le Tribunal Vous pourriez être intéressé par La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » : quelles sont les différences ? […] Règlementation applicable à la procédure de sauvegarde : articles L620-1 à L628-8 du Code de commerce et articles R600-1 à R695-4 du Code de commerce Conditions économiques d'ouverture de la procédure de sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte (1) : sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 du Code de commerce qui, […]
Lire la suite…[…] Madame le Substitut du procureur de la république, présente à l'audience, requiert l'irrecevabilité de la demande, conformément à l'article R&00-1 du code de Commerce, […] Que la Société AP NORD DISTRIBUTION DIRECTE a transféré son siège social de […] en date du 18/01/2013, que l'inscription modificative a été effectuée au RCS de REIMS, le 05/02/2013 ATTENDU que la demande de Monsieur X Y D de la Société AP NORD DISTRIBUTION DIRECTE est irrecevable, conformément à l'article R&600-1 du Code de Commerce, et que par conséquent il convient de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, […] Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article R. 600-1 du code de Commerce,
[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE 28/01/2014 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE […] Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société AXE FERMETURES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; […]
[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE […] * Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société BJ DECOPUB ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; […]
Cette règle résulte de l'article R. 600-1, alinéa 1, du Code de commerce, qui désigne le Tribunal du lieu du siège du débiteur personne morale. […]
Lire la suite…