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Article R600-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 8 juin 2018

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 4

Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
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Entrée en vigueur le 8 juin 2018
3 textes citent l'article

Commentaires


3Application du régime du permis de construire au contentieux du permis valant autorisation d'exploitation commerciale
www.editions-legislatives.fr · 10 janvier 2017

[…] La Haute juridiction précise que les professionnels mentionnés à l'article L. 752-17, I, du code de commerce sont des tiers au sens de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme. […] Le Conseil d'État règle cette question et précise que la publication de cet avis dans les conditions fixées à l'article R. 752-39 du code de commerce ouvre un délai de recours de deux mois contre le permis à l'égard des concurrents, y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme est expiré. […]

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1Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2013F00402

[…] Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société COPICA – « L'Immobilière du Golf » – SARL ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; […]

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2Tribunal de commerce de Dax, 3 février 2010, n° 2010000263

[…] Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale, à son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal des intérêts en France. » […] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2010.

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3Tribunal de commerce de Vienne, 4 mai 2016, n° 2016F00550

[…] * Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631- 5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, […] L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d'une créance d'un montant de 29 846,45 EUR, actualisé au 28 avril 2016 dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, […]

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