Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
Article R600-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
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[…] Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 622-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale, à son siège social ou le débiteur, personne physique, […] Dit qu'en application de l'article L. 631-15 du Code de Commerce le Tribunal examinera à l'audience du mercredi 01/12/2010, l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes. […]
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[…] Par exploit du 30 juin 2011, la s.a. « CELAUR Diffusion » et maître X Y, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de cette société, ont fait assigner la s.a. « COVEA RISKS », en paiement des sommes lui restant dues au titre de l'indemnisation de ses matériels et agencements, ainsi qu'en réparation de sa perte d'exploitation et des conséquences dommageables de l'inexécution de ses obligations contractuelles, devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, dont la compétence territoriale était déclinée par la défenderesse à l'action, au visa des articles 42 et suivants du code civil, R.600-1 du code de commerce, 15, 16 et 76 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2012F01687
[…] Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631- 5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, […] L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de l'Isère rapporte la preuve d'une créance d'un montant de 18 864,07 EUR, actualisé au 17/12/2012 dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, […]
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Par ailleurs, l'article R-600-1 du Code de commerce prévoit que dans le cadre d'une procedure collective, le tribunal compétent sera celui du lieu ou demeure le le débiteur. […]
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