Article R600-1 du Code de commerce

[…] Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 622-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale, à son siège social ou le débiteur, personne physique, […] Dit qu'en application de l'article L. 631-15 du Code de Commerce le Tribunal examinera à l'audience du mercredi 01/12/2010, l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes. […]

[…] Par exploit du 30 juin 2011, la s.a. « CELAUR Diffusion » et maître X Y, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de cette société, ont fait assigner la s.a. « COVEA RISKS », en paiement des sommes lui restant dues au titre de l'indemnisation de ses matériels et agencements, ainsi qu'en réparation de sa perte d'exploitation et des conséquences dommageables de l'inexécution de ses obligations contractuelles, devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, dont la compétence territoriale était déclinée par la défenderesse à l'action, au visa des articles 42 et suivants du code civil, R.600-1 du code de commerce, 15, 16 et 76 du code de procédure civile.