Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

Article R600-3 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'organisation judiciaire R411-1 al. 2, CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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