Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
Article R600-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.
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