Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

Article R600-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'organisation judiciaire R921-5-1 al. 1, R921-6 al. 2, CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce de Dax, 5 juin 2013, n° 2013001783

[…] . 600-4 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal pur connaître des procédures prévues par le livre ! V du code de commerce est celui dans le ressort […] Attendu que l'article R.

Code de commerce·
Débiteur·
Cessation des paiements·
Actif·
Liquidation judiciaire·
Représentants des salariés·
Automobile·
Inventaire·
Entreprise·
Salarié

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes