Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce
Article R611-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 6
[…] ministre de la justice, sur l'article L. 611-2 du code de commerce qui permet au président du tribunal, […] de convoquer les dirigeants pour que soient envisagées des mesures propres à redresser la situation. Cette faculté est exercée par la plupart des présidents des tribunaux de commerce dans le cadre de ce qu'il est communément appelé « la prévention détection ». […] L'article R. 631-5, […] Le même article prévoit que la procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier. […] Les articles L. 611-2 et R. 611-10 à R. 611-17 du code de commerce consacrent le rôle actif du président du tribunal de commerce en matière de détection des difficultés des entreprises. […]
Lire la suite…Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12). […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Monsieur X, convoqué dans le cadre des dispositions des articles L.611-21 et R.611-10 du code de commerce, par lettre recommandée AR et par lettre simple, ne s'est pas présenté. Procès-verbal de carence a été dressé.
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[…] Nous, Patrick LE SEYEC, Président du Tribunal de Commerce de BOURGES, Assisté de Maître de KERVENOAEL, Greffier, Vu les articles R. 611-10 à R. 6111-17 du Code de Commerce, […]
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2012, n° 2010005729
[…] Vu l'ordonnance de Madame le Président du Tribunal de ce siège en date du 19 mai 2010 en application des dispositions des articles L.611-2 et R.611-10, R.611-11 et R.611-12 du Code de Commerce saisissant d'office le Tribunal.
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[…] Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, […]
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