Article R611-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1

L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.

Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2022
2 textes citent l'article

Commentaires


1REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFIP · 1er juillet 2015

En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 du code de commerce. […] créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 du code de commerce et au II de l'article L. 641-13 du code de commerce. […] Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés de l'article R. 611-27 du code de commerce à l'article R. 611-34-1 du code de commerce.

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2Entrepreneur individuel en difficulté : le dispositif est désormais opérationnel.
Village Justice

[…] Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, […]

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2009, n° 2009P00487

[…] — un procès-verbal de carence a été dressé le 02 Février 2009 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 février 2008, n° 2008P00043

[…] Le Tribunal s'est saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de Commerce, et ce, aux fins de voir prononcer à l'encontre de la société […], dont le siège social est à BORDEAUX ([…], identifiée sous le […]), exerçant une activité de menuiserie, bâtiment, agencement de magasins à BORDEAUX ([…], l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire aux motifs qu'elle serait en état de cessation des paiements alors qu'elle n'en a pas fait la déclaration au greffe, […] — qu'un procès-verbal de carence a été dressé le 26 Novembre 2007 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce,

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3Tribunal de commerce de Chartres, 4 octobre 2012, n° 2012F03734

[…] Qu'il résulte des renseignements recueillis par le Tribunal que la SARL POLGIPS – PROJET dont le siège social est à […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 2006 B 351 et ayant pour gérant X Y, demeurant à […], Chauffour, a été convoquée le 29/05/2012, devant Monsieur le Juge Chargé de la Prévention par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention « non réclamé ». Qu'un procès verbal de carence a été dressé conformément aux dispositions de l'article R 611-11 du Code de Commerce.

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