Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Article R611-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 2
L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.
Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.
Commentaires • 2
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés de l'article R. 611-27 du code de commerce à l'article R. 611-34-1 du code de commerce. […] En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 du code de commerce. […] créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 du code de commerce et au II de l'article L. 641-13 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 191
[…] — un procès-verbal de carence a été dressé le 05 Janvier 2009 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,
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[…] En application des dispositions des articles L 631-5 et R 631-3 du Code de Commerce, le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX a invité le Greffier du Tribunal à faire convoquer la société INELAUT SARL par acte d'Huissier de Justice à l'audience du 07 Mars à 13 heures 30 aux fins et pour les motifs exposés dans sa note du 10 Février 2012, […] — un procès-verbal de carence a été dressé le 15 Décembre 2011 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 juillet 2012, n° 2012P00800
[…] En application des dispositions des articles L 631-5 et R 631-3 du Code de Commerce, le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX a invité le Greffier du Tribunal à faire convoquer la société USTA & DURSUN COMPAGNIE SARL par acte d'Huissier de Justice à l'audience du 11 Juillet 2012 à 13 heures 30 aux fins et pour les motifs exposés dans sa note du 26 Juin 2012, […] — un procès-verbal de carence a été dressé le 22 Mars 2012 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce,
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[…] Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, […]
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