Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce
Article R611-13 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.
Elle n'est pas susceptible de recours.
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Décisions
[…] 2017 013496 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier, Vu les dispositions des articles L. 611-2-I et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, Vu l'ordonnance du 19/12/2017 faisant injonction, sous astreinte, à JOUVAL DENIS, représentant légal de BOUCHE DES GOUTS SARL – 478 953 516 RCS AVIGNON de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2015 dans le mois de la notification de cette décision, Vu la liste des dossiers régularisés remise par le greffe, Attendu que JOUVAL DENIS s'est exécuté(e) dans les délais impartis.
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[…] Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier, Vu les dispositions des articles L. 611-2-II et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, Vu l'ordonnance du 18/12/2017 faisant injonction, sous astreinte, à M X Y, représentant légal de MARBELLA SARL – 809 715 881 RCS AVIGNON de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2015 dans le mois de la notification de cette décision, Vu la liste des dossiers régularisés remise par le greffe, Attendu que M X Y s'est exécuté(e) dans les délais impartis.
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3. Tribunal de commerce de Nevers, 26 janvier 2016, n° 2016000318
[…] Nous, Michel BILLON, Président du Tribunal de Commerce de Nevers, Vu les dispositions des articles L 232-21 à L 232-23 du Code de Commerce, instituant l'obligation pour les Sociétés commerciales de déposer au Greffe leurs documents comptables dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, Vu les articles L 611-2 II du Code de Commerce et R 611-13 du Code de Commerce, Attendu que la société CENTRE DE LOISIRS DES SIMONOTS les Simonots
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