Article R611-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.
Elle n'est pas susceptible de recours.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 2 juillet 2014
1 texte cite l'article

Commentaires


2Dépôt des comptes sociaux : obligation personnelle du dirigeant enjoint
Maud Laroche · Bulletin Joly Sociétés · 1er juillet 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017013496

[…] 2017 013496 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier, Vu les dispositions des articles L. 611-2-I et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, Vu l'ordonnance du 19/12/2017 faisant injonction, sous astreinte, à JOUVAL DENIS, représentant légal de BOUCHE DES GOUTS SARL – 478 953 516 RCS AVIGNON de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2015 dans le mois de la notification de cette décision, Vu la liste des dossiers régularisés remise par le greffe, Attendu que JOUVAL DENIS s'est exécuté(e) dans les délais impartis.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ordonnance·
  • Injonction·
  • Retrait·
  • Liste·
  • Sous astreinte·
  • Communication·
  • Cabinet·
  • Dépôt

2Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017014108

[…] Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier, Vu les dispositions des articles L. 611-2-II et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, Vu l'ordonnance du 18/12/2017 faisant injonction, sous astreinte, à M X Y, représentant légal de MARBELLA SARL – 809 715 881 RCS AVIGNON de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2015 dans le mois de la notification de cette décision, Vu la liste des dossiers régularisés remise par le greffe, Attendu que M X Y s'est exécuté(e) dans les délais impartis.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ordonnance·
  • Injonction·
  • Retrait·
  • Liste·
  • Sous astreinte·
  • Communication·
  • Cabinet·
  • Dépôt

3Tribunal de commerce de Nevers, 26 janvier 2016, n° 2016000318

[…] Nous, Michel BILLON, Président du Tribunal de Commerce de Nevers, Vu les dispositions des articles L 232-21 à L 232-23 du Code de Commerce, instituant l'obligation pour les Sociétés commerciales de déposer au Greffe leurs documents comptables dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, Vu les articles L 611-2 II du Code de Commerce et R 611-13 du Code de Commerce, Attendu que la société CENTRE DE LOISIRS DES SIMONOTS les Simonots

 Lire la suite…
  • Loisir·
  • Tribunaux de commerce·
  • Dépôt·
  • Trésor·
  • Code de commerce·
  • Astreinte·
  • Compte·
  • Injonction·
  • Notification·
  • Délai
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.