Article R611-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.
Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1L'obligation de dépôt des comptes sociaux au greffe : la mesure de l'effectivité de la règle
Bernard Saintourens · Bulletin Joly Sociétés · 1er juillet 2017

2La conciliation en droit commercial
www.ladreit-de-lacharriere-avocats.fr

Elle est régie par les articles L. 611-4 à L. 611-15 et R. 611-15 à R. 611-46 du code de commerce. Le conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon la qualité du débiteur.

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3La confidentialité, le secret des affaires.
Céline Barbosa. · Village Justice

[…] En se basant sur l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur l'article L. 611-15 du Code de commerce, la Cour de cassation indique que l'article 10 § 2 prévoit des restrictions à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique, « pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles ». […]

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1Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017013496

[…] Ordonnons le retrait du rôle conformément aux dispositions de l'article R. 611-15 du code de commerce. […]

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017014108

[…] Ordonnons le retrait du rôle conformément aux dispositions de l'article R. 611-15 du code de commerce. […]

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3Tribunal de commerce de Bourges, 30 avril 2013, n° 2013000864

[…] Numero d'inscription au repertoire general : 2013 000864 Nous, jacques lobry, president du tribunal de commerce de bourges, […] mlle jennifer delaleuf, greffier audiencier, Vu l'article r. 611-15 du code de commerce, vu le depot des comptes regularise le 04/04/2013, Ordonnons le retrait du role de l'affaire ci-dessous inscrite sous le numero : 2013 000864 Clinique de la gaillardiere ([…]

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