Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Article R611-15 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
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Elle est régie par les articles L. 611-4 à L. 611-15 et R. 611-15 à R. 611-46 du code de commerce. Le conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon la qualité du débiteur.
Lire la suite…[…] En se basant sur l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur l'article L. 611-15 du Code de commerce, la Cour de cassation indique que l'article 10 § 2 prévoit des restrictions à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique, « pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles ». […]
Lire la suite…Décisions
[…] Ordonnons le retrait du rôle conformément aux dispositions de l'article R. 611-15 du code de commerce. […]
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[…] Ordonnons le retrait du rôle conformément aux dispositions de l'article R. 611-15 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Bourges, 30 avril 2013, n° 2013000864
[…] Numero d'inscription au repertoire general : 2013 000864 Nous, jacques lobry, president du tribunal de commerce de bourges, […] mlle jennifer delaleuf, greffier audiencier, Vu l'article r. 611-15 du code de commerce, vu le depot des comptes regularise le 04/04/2013, Ordonnons le retrait du role de l'affaire ci-dessous inscrite sous le numero : 2013 000864 Clinique de la gaillardiere ([…]
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