Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Article R611-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
Commentaires • 4
[…] En se basant sur l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur l'article L. 611-15 du Code de commerce, la Cour de cassation indique que l'article 10 § 2 prévoit des restrictions à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique, « pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles ». […]
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE Nous, Xavier HOURCADE, Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les dispositions de l'article L6] 1-2-II du Code de Commerce et les dispositions de l'article R 611-15 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance du 20/10/2014 impartissant à M X Y Z, représentant légal de LES CHENES SARLU – 527 647 804 de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 30/09/2013 dans le mois de la notification de cette décision, sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard. Attendu que M X Y Z A s'est exécuté dans les délais impartis ; qu'il y a donc lieu de retirer l'affaire du rôle conformément aux dispositions de l'article R 611-15 du Code de Commerce.
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 2016 000845 Nous, François MOUTON, Président du Tribunal de Commerce de BOURGES, assisté de Mademoiselle Jennifer DELALEUF, Greffier Audiencier, Vu l'article R. 611-15 du Code de Commerce, Vu le dépôt des comptes régularisé le 10/02/2016, Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire ci-dessous inscrite sous le numéro : 2016 000845 . X (SARL) […]
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 18 novembre 2011, n° 2011004225
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE Nous, Christian LAFOURCADE, Président du Tribunal de Commerce de _ BAYONNE, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les dispositions de l'article L6] 1-2-II du Code de Commerce et les dispositions de l'article R 611-15 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance du 08/09/2011 impartissant à MR MARS Fabrice, représentant légal de ARBUS SAS – 512 659 863 de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2009 dans le mois de la notification de cette décision, sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard. Attendu que MR MARS Fabrice s'est exécuté dans les délais impartis ; qu'il y a donc lieu de retirer l'affaire du rôle conformément aux dispositions de l'article R 611-15 du Code de Commerce.
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