Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 3 : Du mandat ad hoc
Article R611-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette demande expose les raisons qui la motivent.
Commentaires • 8
Le recours au mandataire ad hoc (Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce) est un atout décisif pour le débiteur pour structurer et mener à bien les discussions avec ses créanciers (banques, fournisseurs clés, bailleur, loueur en location-gérance, franchiseur) et auprès de la CCSF pour les dettes de nature fiscale et sociale. […]
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Lire la suite…Décisions • 122
[…] Elle précise sur ce point qu'outre le fait que l'administrateur ad hoc est le représentant exceptionnel chargé de la défense des intérêts patrimoniaux et extra-patrimoniaux d'un enfant mineur et de l'exercice des droits de ce dernier, mais que de surcroît la désignation d'un mandataire ad hoc prévue par l'article L 611-3 du code de commerce ne peut être sollicitée que par le représentant légal d'une personne morale par application de l'article R 611-18 du même code et qu'elle ne dispose pas de la capacité de solliciter une telle désignation.
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[…] dont les sièges se trouvent respectivement à Landrevarzec (Finistère), Saint Agathon (Côtes d'Armor) et Chateauneuf du Faou (Finistère), ont saisi le président de ce tribunal de commerce, au visa des articles L 611-13, R 611-18 et L 721-8 du code de commerce, aux fins qu'il désigne un mandataire ad hoc avec la mission notamment de négocier dans les meilleurs conditions possibles, aux côtés du dirigeant, […]
Lire la suite…3. Tribunal de commerce de Manosque, Deliberes refere, 3 juillet 2018, n° 2018001185
[…] En conséquence, — de dire et juger irrecevable la requête de M. X afin de référé d'heure à heure, — de dire et juger que les dispositions des articles R. 611-18 du Code de Commerce n'ont pas été respectées, En conséquence, — de dire et juger irrecevable la demande de désignation d'un mandataire ad hoc de M. X fondée sur les dispositions de l'article L. 611-3 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
- Désignation·
- Tribunaux de commerce·
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- Code de commerce·
- Heure à heure·
- Référé·
- Demande·
- Irrecevabilité·
- Assignation
[…] Outre la médiation du crédit qui permet de rééchelonner les crédits bancaires, deux mesures sont possibles : LE MANDAT AD HOC Articles L 611-3 et R 611-18 à R 611-21-1 du Code de commerce […] LA CONCILIATION Articles L 621-1 et L 611-1 à 16 du Code de commerce
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