Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 3 : Du mandat ad hoc
Article R611-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette demande expose les raisons qui la motivent.
Commentaires • 8
Le recours au mandataire ad hoc (Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce) est un atout décisif pour le débiteur pour structurer et mener à bien les discussions avec ses créanciers (banques, fournisseurs clés, bailleur, loueur en location-gérance, franchiseur) et auprès de la CCSF pour les dettes de nature fiscale et sociale. […]
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Lire la suite…Décisions • 122
[…] A l'honneur de solliciter, en application des dispositions de l'article L.611-3 du Code de Commerce et R.611-18 à R-611-21 du Code de Commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc. […]
Lire la suite…- Associé·
- Preneur·
- Sociétés·
- Capital·
- Gérant·
- Gérance·
- Part sociale·
- Compte·
- Noms et adresses·
- Commerce
[…] En conséquence, — de dire et juger irrecevable la requête de M. X afin de référé d'heure à heure, — de dire et juger que les dispositions des articles R. 611-18 du Code de Commerce n'ont pas été respectées, En conséquence, — de dire et juger irrecevable la demande de désignation d'un mandataire ad hoc de M. X fondée sur les dispositions de l'article L. 611-3 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
- Désignation·
- Tribunaux de commerce·
- Dire·
- Code de commerce·
- Heure à heure·
- Référé·
- Demande·
- Irrecevabilité·
- Assignation
3. Tribunal de commerce de Grenoble, 14 avril 2015, n° 2015R00194
[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). […]
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
- Sociétés·
- Intérêt à agir·
- Liquidation amiable·
- Désignation·
- Tribunaux de commerce·
- Référé·
- Procédure·
- Code de commerce·
- Liquidation
[…] Outre la médiation du crédit qui permet de rééchelonner les crédits bancaires, deux mesures sont possibles : LE MANDAT AD HOC Articles L 611-3 et R 611-18 à R 611-21-1 du Code de commerce […] LA CONCILIATION Articles L 621-1 et L 611-1 à 16 du Code de commerce
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